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La cour condamne la CIPAV à la somme de 1000 €

Jugement du tribunal de : 
Date jugement : 
Mardi 27 avril 2021

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRÊT DU 27 MAI 2021

Par un arrêt du 27 mai 2021, La cour condamne la CIPAV à la somme de 1000 € au motif qu'avant de procéder à la saisie attribution sur les comptes de son adhérent elle se devait de vérifier l’absence de toute voie de recours à l’encontre de la contrainte qu’elle avait fait signifier à son débiteur et de préciser qu’en s’abstenant de le faire et en faisant délivrer un acte de saisie attribution à l’encontre de l'adhérent elle lui a occasionné un préjudice.

Mais plus important, la cour en infirmant la décision de première instance qui avait prononcé la forclusion de l'action de l'appelant a :

  1. rappelé que si par application des dispositions de l’article 381 du cpc, le juge peut, à titre de sanction prononcer la radiation d’une affaire du rôle pour défaut de diligence des parties, aux termes de l’article 383 du cpc « La radiation est une mesure d'administration judiciaire et qu’à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraînée celle-ci » ;
  2. précisé que& la radiation n’a pour effet que de suspendre l’instance et non pas de l’interrompre ; que donc les délais de prescription et de forclusion ne courent plus pendant cette suspension.
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