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Tribunal pour Enfants d'Orléans

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Tribunal pour Enfants d&#039;Orléans à ORLÉANS - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37
Adresse : 
7, rue des Huguenots
45000 ORLÉANS
France

LE FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS À ORLÉANS

Le tribunal pour enfants fait partie du tribunal de grande instance et est en charge des dossiers impliquant des mineurs.
Juridiction spéciale du premier degré, il s'occupe des affaires de contraventions de cinquième classe, délits et crimes commis par des mineurs âgés de moins de 18 ans au moment des faits.
Toutefois, les crimes et les récidives de délits encourant une peine d'au moins 3 ans commis par un mineur âgé de de plus de 16 ans sont jugés respectivement par la cour d'assises des mineurs et le tribunal correctionnel des mineurs.

Vous pouvez obtenir les renseignements concernant le fonctionnement du tribunal pour enfants et notamment l'adresse du Tribunal pour enfants d'Orléans auprès de la mairie de Orléans. Ces informations sont données par le service justice de l'administration communale.

Composition du tribunal pour enfants

Le tribunal pour enfants se compose d'un juge, de deux assesseurs non professionnels et d'un greffier. Un magistrat du parquet spécialisé dans les dossiers impliquant un mineur représente le ministère public. Le procureur de la République ou son substitut requiert en faveur des intérêts de la société et est chargé de faire exécuter la décision rendue. Les débats se déroulent toujours à huis clos, le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat et son nom n'apparaît pas dans la publication du jugement.