Vous êtes ici

Condamnation d'un organisme social pour refus d'affiliation

Jugement du tribunal de : 
Date jugement : 
Mardi 05 janvier 2021

LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER a rendu le 5 janvier 2021 une décision qui mérite d’être signalée.

En effet le cabinet en charge des intérêts d’un chiropracteur a obtenu la condamnation de la CIPAV qui lui a délivré des contraintes en lui réclamant des cotisations d’assurance vieillesse alors que depuis le début de son activité elle refusait son affiliation au motif que son activité était illégale.

Voici la motivation du tribunal.

En ayant refusé à M. F de cotiser au régime d'assurance vieillesse obligatoire des professions libérales alors qu'il l'a demandé à plusieurs reprises, en conscience qu'il ne relèverait d'aucun régime d'assurance vieillesse obligatoire, la CIPAV a privé ce dernier de la possibilité de cotiser pour sa retraite à venir durant a minima 15 ans, étant, toutefois, souligné que jusqu'en 2016, il a également été exonéré de la charge des cotisations qui auraient été mises à sa charge dans le cas contraire. Cette position qui n'est pas juridiquement justifiée par la CIPAV et qui constitue donc une faute de cette dernière a nécessairement causé un préjudice à M. F qui se trouve, à ce jour, âgé de 77 ans, sans le bénéfice d'une pension de retraite et qui, de ce fait, exerce toujours la profession de chiropracteur en étant contraint de cotiser depuis 2016 au régime d'assurance vieillesse obligatoire duquel il est fort probable qu'il ne retirera aucune contrepartie, au regard de son acceptation d'affiliation extrêmement tardive, en vertu du principe de la solidarité nationale qui ne saurait être remis en question.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de condamner la CIPAV à verser la somme de 100 000 euros à M. F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus infondé juridiquement de la caisse d'accepter sa cotisation au régime d'assurance vieillesse obligatoire auquel elle a décidé de le soumettre à compter de l'exercice 2016.

 

partager Partagez avec vos amis