La Chronique du 26 : Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

La Chronique du 26 relate quelques ordonnances et jugements obtenus par Maître Germain YAMBA

Tribunal administratif de Nantes

Date du jugement :
Annulation de la décision de la commission de refus des visas Toute personne bénéficiant de la protection internationale peut être représentée devant les tribunaux et les officiés d’état civil de son pays d’origine.

La cour condamne la CIPAV à la somme de 1 000 €

Date du jugement :
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRÊT DU 27 MAI 2021

Cour d'appel de Montpellier

Date du jugement :
2e chambre civile ARRÊT DU 27 MAI 2021

Un chiropracteur a opposé à la CIPAV qui lui réclamait des cotisations d’assurance vieillesse

Date du jugement :
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PÉRIGUEUX a rendu le 20 mai 2021 une décision qui mérite d’être signalée.

Condamnation d'un organisme social pour refus d'affiliation

Date du jugement :
LE POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER a rendu le 5 janvier 2021 une décision qui mérite d’être signalée.

Prescription d'une expertise médicale

Date du jugement :
Mme Mariller Juge des référés​La présidente du tribunal, Vu la procédure suivante :

Prescrire une expertise médicale relative aux soins qui lui ont été prodigués lors de son accouchement

Date du jugement :
Mme Mariller Juge des référés La présidente du tribunal, juge des référés,

Poursuite contre le CHRU de Tours

Date du jugement :
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ;

Cour nationale du Droit d'Asile

Date du jugement :
COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE

Partage entre ex-époux suite à divorce

Date du jugement :
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOURS DEMANDERESSE : Madame V, épouse L : née le , à : De nationalité Français, demeurant : représenté par la SELARL CABINET YAMBA Avocat au barreau de plaidant par Maître