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Cour d'appel de Montpellier

Jugement du tribunal de : 
Date jugement : 
Jeudi 27 mai 2021

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRÊT DU 27 MAI 2021

La cour dira que cependant il résulte de la procédure devant la juridiction sociale que le greffe de cette juridiction a dû adresser à la CIPAV, dans le délai de 8 jours à compter de sa saisine, un avis l’informant de cette opposition ; que ce fait n’est d’ailleurs pas contesté par la CIPAV qui indique : « compte tenu des délais de traitement de la CIPAV, l’avis d’opposition à contrainte n’a pas pu être enregistré à temps »

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