Date jugement
2e chambre civile
ARRÊT DU 27 MAI 2021
La cour dira que cependant il résulte de la procédure devant la juridiction sociale que le greffe de cette juridiction a dû adresser à la CIPAV, dans le délai de 8 jours à compter de sa saisine, un avis l’informant de cette opposition ; que ce fait n’est d’ailleurs pas contesté par la CIPAV qui indique : « compte tenu des délais de traitement de la CIPAV, l’avis d’opposition à contrainte n’a pas pu être enregistré à temps »