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Tours : ​« Une atteinte grave aux droits de la défense »

Journal : 
La Nouvelle République
Date de l'article : 
Samedi 20 juin 2020

​Parce qu’ils n’ont pu eu accès au dossier de leurs clients avant le début de l’audience, cinq avocats ont obtenu qu’ils soient placés sous contrôle judiciaire.

Le délai pour préparer sa défense est un droit dont bénéficie chaque prévenu dans une procédure de comparution immédiate (CI). Le tribunal ne peut alors examiner le fond du dossier, c’est-à-dire les faits qui sont reprochés aux personnes, mais seulement se prononcer sur le sort qui leur est réservé jusqu’à l’audience où ils seront effectivement jugés. L’alternative est alors un placement en détention provisoire (qui doit théoriquement rester l’exception mais qui est, en réalité, très souvent décidé), ou le placement sous contrôle judiciaire (plus ou moins strict).
Vendredi soir, dans un même dossier de trafic d’héroïne, le sort de cinq prévenus était en jeu : quatre hommes et une femme. Problème : aucun des avocats n’a pu avoir accès au volumineux dossier (trois tomes, soit plusieurs centaines, voire milliers de pages). Et la plupart n’a découvert de son client, que ce qui en a été dit lors de l’instruction par la présidente, Cécile Bélouard.
Comme à son habitude lorsqu’un délai est demandé, le procureur de la République a requis que les prévenus restent à disposition de la justice… derrière les barreaux (en tout cas pour quatre des cinq mis en cause), jusqu’à l’audience de jugement. Soit en l’occurrence le 22 juillet prochain.

« Droits bafoués », « irrégularité de procédure »

Face aux regrets du représentant du ministère public que le dossier ne puisse être jugé aujourd’hui, Me Émilie Vinqueur bondit : « C’est la première fois (en huit ans de barre), que je viens à l’audience sans dossier ! […] Parce qu’on n’y a pas eu accès ! »
– « C’est un mensonge, vous avez accès à la procédure », se précipite David Arnault, alors que la parole est à la défense.
Me Germain Yamba (le plus expérimenté des avocats présents) intervient alors que la présidente Cécile Bélouard calme les esprits. Notamment en évoquant la dématérialisation de la procédure, de réels problèmes de serveur, l’épaisseur du dossier…
– « Dans ce cas-là on ne choisit pas la comparution immédiate », poursuit Me Vinqueur, relevant « une atteinte aux droits de la défense ». « Mon client reconnaît les faits ? Je n’ai même pas pu lire les auditions ! Je n’ai même pas l’enquête sociale ! » Elle affirme que le dossier n’est arrivé complet qu’à 17 h (pour une audience à 14 h). Elle ne comprend pas, dans ces conditions, qu’on puisse demander un placement en détention provisoire. « C’est inéquitable… une atteinte aux droits de la défense. »

Vous ne nous respectez pas

Maître Germain Yamba, avocat, enseignant en Droit pénale à la faculté de Droit pendant vingt ans,Tours

À son tour, Me Colin Verguet constate lui aussi que « les droits de la défense ont été bafoués » ; Me Audrey Charenton, que le tribunal est « face à une irrégularité de procédure » et qu’il « ne peut statuer sur la détention provisoire » ; Me Philippine Pelletier, qu’elle « non plus n’a pas eu accès au dossier ».
À la suite de ses jeunes confrères, Me Yamba regrette d’«entendre le procureur dire, quand un avocat s’exprime, qu’il s’agit d’un mensonge […] Vous ne nous respectez pas ! »
Il poursuit, face au tribunal : « Dans un pays, qui est le garant des droits ? De la légalité ? C’est le tribunal ! C’est le juge ! »
« Je vous demande de les libérer tous et de les mettre sous contrôle judiciaire. »
Avec « quarante ans de relation avec le droit, dont vingt à enseigner le droit pénal à la faculté […] je n’aurais jamais imaginé que l’avocat n’ait pas le dossier. Si je retourne à la faculté dire cela aux jeunes étudiants, on ne me croira pas ! »
Après une heure de délibérations, le tribunal – vu notamment l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme – « constate que la procédure n’a pas été mise à disposition des conseils des prévenus […] que cet état de fait a gravement atteint les droits de la défense ». Et place les cinq prévenus sous contrôle judiciaire (avec obligation de soins et de travail et interdiction d’entrer en contact les uns avec les autres de quelques manières que ce soit). « Le fait que vous soyez libres ne préjuge pas de l’issue de l’audience de jugement », a tenu à leur préciser Mme Bélouard, rappelant la « gravité des faits reprochés » qui ont valu à Romain, Erwann, Anthony, Émeline et Jefferson, d’être au cœur d’une audience littéralement extra-ordinaire.

Ils seront donc jugés le 22 juillet prochain.

La Nouvelle République - Tours : ​« Une atteinte grave aux droits de la défense » - Maître Germain YAMBA
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