La justice pénale des mineurs
La justice pénale des mineurs repose sur plusieurs grands principes. Une procédure spécifique s’applique lorsqu’un mineur est en conflit avec la loi. Les étapes du procès sont différentes de celles qui concernent une personne majeure et les sanctions sont centrées sur l’éducation.
1. Principes fondamentaux
- La justice pénale des mineurs repose sur l’ordonnance du 2 février 1945, aujourd’hui intégrée dans le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) depuis septembre 2021 ;
- Elle est guidée par la Convention internationale des droits de l’enfant (1989), qui impose une justice adaptée et spécialisée.
2. Une justice spécialisée
- Les mineurs sont jugés par des juridictions spécialisées : juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs ;
- Les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) sont formés aux problématiques de l’enfance ;
- Le juge des enfants a un double rôle : protéger et sanctionner.
3. La capacité de discernement
- Un mineur peut être tenu responsable s’il est capable de discernement ;
- En dessous de 13 ans, il existe une présomption de non-discernement ;
- Toutefois, cette présomption peut être renversée si l’enfant a compris la portée de ses actes.
4. Équilibre entre éducation et sanction
La justice privilégie l’éducation à la punition.
- L’emprisonnement n’est possible qu’à partir de 13 ans, en dernier recours ;
- Le juge peut ordonner des mesures éducatives (suivi, placement, stages…).
5. Procédure pénale spécifique
- Les procédures sont différentes de celles des majeurs : elles sont plus protectrices et éducatives ;
- Le mineur peut être interpellé, puis placé en :
- Retenue (max. 12h, renouvelable) ;
- Garde à vue (24h, prolongeable à 48h) ;
- Il bénéficie de droits renforcés : avocat obligatoire, examen médical, présence des parents.
6. Les audiences
- Le mineur est convoqué devant une juridiction dans les 3 mois suivant sa convocation ;
- Les juridictions varient selon l’âge et la gravité des faits :
- Tribunal de police : contraventions graves ;
- Juge des enfants / tribunal pour enfants : délits ;
- Cour d’assises des mineurs : crimes (16-18 ans) ;
- Le jugement se fait en deux temps : d’abord la culpabilité, puis la sanction (6 à 9 mois plus tard), sauf cas graves où tout peut être jugé en une seule audience.
Les poursuites des enfants délinquants en France
Qui peut être poursuivi ?
Un mineur peut faire l’objet de poursuites s’il est capable de discernement, c’est-à-dire s’il comprend la portée de ses actes.
En pratique, cette capacité est présumée à partir de 13 ans, mais un juge peut l’évaluer au cas par cas.
Les juridictions compétentes
| Juridiction | Pour quels faits ? | Particularités |
|---|---|---|
| Juge des enfants | Contraventions et délits simples | Peut prononcer uniquement des mesures éducatives |
| Tribunal pour enfants | Délits plus graves (peine > 3 ans) | Peut prononcer des peines ou des mesures éducatives |
| Cour d’assises des mineurs | Crimes (ex. : viol, meurtre) | Pour les mineurs de plus de 16 ans |
Le déroulement de la procédure
Depuis 2021, la procédure est divisée en deux temps :
- Audience de culpabilité : le juge détermine si le mineur est coupable ;
- Audience de sanction : quelques mois plus tard, le juge décide de la peine ou de la mesure éducative, après une période d’observation appelée césure pénale.
Types de sanctions possibles
- Mesures éducatives (prioritaires) :
- Placement en centre éducatif ;
- Suivi par un éducateur ;
- Stage de citoyenneté.
- Peines (en cas de récidive ou de faits graves) :
- Travaux d’intérêt général ;
- Détention (rare et encadrée) ;
- Assignation à résidence sous bracelet électronique.
Nouveautés récentes
- La loi du 23 juin 2025 a renforcé l’autorité de la justice sur les mineurs délinquants :
- Possibilité d’imposer un couvre-feu sans poursuite si le mineur est non accompagné ;
- Durcissement des mesures de sûreté pour les infractions graves (terrorisme, bandes organisées).