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Tribunal administratif de Nantes

Jugement du tribunal de : 
Date jugement : 
Lundi 12 juillet 2021

Annulation de la décision de la commission de refus des visas

 

Toute personne bénéficiant de la protection internationale peut être représentée devant les tribunaux et les officiés d’état civil de son pays d’origine.

C’est la décision que vient de rendre le tribunal administratif de Nantes le 12 juillet 2021 N°2101105

 

aux termes de l’article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors applicable et désormais recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : « I. - le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile; 2° Par son concubin; 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. »

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser de délivrer les visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que les documents d’état-civil produits étant dépourvus de valeur probante et en l’absence d’éléments de possession d’état, l’identité des demandeurs de visas et leur lien familial à l’égard du père ne sont pas établis.

 Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant était représenté devant les juridictions congolaises par un mandataire, En outre, si la commission de recours a retenu que l’acte de mariage du requérant serait frauduleux pour les mêmes raisons, il ressort, que le requérant était représenté lors de son mariage.

 

Par conséquent la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’erreur d’appréciation.

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