En France, le droit des étrangers constitue la réglementation qui organise non seulement l'entrée des ressortissants étrangers sur le territoire français, mais aussi leur séjour et leur sortie. Il a été codifié dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Le droit d'asile, considéré comme un droit fondamental garanti par la Convention de Genève, devrait être distingué du droit commun des étrangers (dans le sens où il dépend de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), tandis que le droit des étrangers dépend des juridictions administratives de droit commun). Cependant, le législateur a réuni ces deux droits au sein du CESEDA.

Dans le cadre légal européen, les citoyens de l'Union bénéficient de droits équivalents aux nationaux français, mais les tiers sont considérés étrangers, à l'exception des britanniques qui dans le cadre du Brexit ne sont soumis au droit de séjour qu'à partir du 1er janvier 2022.

Introduction

Depuis la crise économique de 1973, la France a fermé ses portes à l'immigration aux fins d'emploi : en 1974, l'entrée sur le territoire a été rendue plus difficile. La même année, quatre énarques anonymes créent le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), qui tient sa première permanence à la Cimade et dont le but sera de défendre les droits des étrangers.

La loi, par décret du 29 avril 1976, a autorisé le regroupement familial des étrangers travaillant en France.

Les ressortissants de pays européens bénéficient quant à eux d'une facilité d’entrée, liée au principe de libre circulation.

Depuis 2006, il devient à nouveau possible de faire appel à de la main-d'œuvre étrangère dans certains secteurs (hôtellerie-restauration, BTP, agents commerciaux, services de nettoyage, travailleurs saisonniers), même si ces emplois auraient pu être pourvus par des personnes déjà sur le territoire.

Cadre juridique

Les principales règles figurent dans le CESEDA, issu d'une remise en forme de l’ordonnance de 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ; ce texte a été modifié de nombreuses fois. Le code du travail contient lui aussi un certain nombre de dispositions concernant le travail des migrants. Il existe en outre un ensemble de textes juridiques secondaires (décrets et arrêtés) et des circulaires, qui contiennent des instructions des ministères aux autorités locales. La France a conclu par ailleurs des accords bilatéraux avec des pays tiers.

Au niveau européen, le règlement no 574/99 du Conseil (règlement du 12 mars 1999) oblige à l’obtention d’un visa pour franchir les frontières extérieures à l'Union : il est donc nécessaire d’obtenir au minimum un visa « long séjour » (sollicité dans le pays d’origine du ressortissant étranger), afin de demander un titre de séjour en France, permettant de travailler.

Entrée sur le territoire

La France exige en principe qu'un étranger soit muni d'un visa pour pouvoir entrer sur son territoire. Il existe des exceptions, notamment pour les ressortissants des pays de l'Union européenne ainsi que ceux avec lesquels la France a passé des accords internationaux.

Lorsque la France exige un visa et que l'étranger n'en a pas ou lorsqu'un visa n'est pas obligatoire mais que l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ou fait l'objet d'une interdiction du territoire, il ne sera pas autorisé à pénétrer sur le territoire : en principe, il est simplement refoulé à la frontière. Toutefois, lorsque l'étranger arrive dans un État par avion ou par la mer, il est a priori déjà sur le territoire de l'État et il n'est pas toujours possible qu'il reparte immédiatement ; dans cette hypothèse, il peut être placé en zone d'attente où, après quatre jours, il peut voir un juge des libertés. Selon l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé), les migrants mineurs sont souvent refoulés durant cette période.

Le visa constitue uniquement une autorisation provisoire de séjour en France, pour une durée qui est généralement de 1 à 3 mois. Lorsqu'un étranger souhaite pouvoir rester plus longtemps, il doit obtenir un titre de séjour ou une carte de résident.

Maintien sur le territoire français

À l'expiration de la durée de validité de son visa ou, pour les étrangers dispensés de visa, dans un délai de 3 mois, tout étranger non ressortissant de l'espace Schengen doit obtenir un document l'autorisant à rester sur le territoire français. À défaut, il est considéré comme étant en situation irrégulière.

Toutefois, la délivrance d'un titre de séjour ou d'une carte de résident sont soumis à conditions.

Niveau de français

De nouvelles conditions ont été posées concernant l'entrée sur le territoire. La France semble s'inspirer des Pays-Bas, qui ont imposé récemment un test de langue obligatoire pour les étrangers voulant s'installer sur leur territoire. Les étrangers (hors UE) signent le contrat d'intégration républicaine (CIR) avec l'OFII après leur régularisation. Il s'agit de quatre jours de formation obligatoire sur les valeurs, l'histoire, la géographie de la France… Ils passent un test de niveau de français (oral et écrit) ; si leur niveau de français est inférieur à A1 (CECRL), ils bénéficient de cours de français (200, 400 ou 600 heures) en fonction de leur niveau de départ.

Pour certains titres de séjour et pour la naturalisation, un niveau de français est demandé. Ce niveau est à justifier par un diplôme : le diplôme d'études en langue française (DELF), le test de connaissance du français (TCF) ou le DECL. Pour la carte de résident (10 ans) il faut justifier d'un niveau A2 et pour la nationalité B1 par exemple.

Différents statuts de l'étranger

En France, un étranger peut rester sur le territoire au-delà de son visa, s'il a un titre de séjour ou un statut relevant du droit d'asile.

Titre de séjour

Il existe diverses cartes de séjour (par ordre de durée de séjour autorisée) :

  • la carte de séjour temporaire, valable pour une durée maximale d'un an renouvelable, regroupe différents statuts (études, travail, vie privée et familiale…) ;
  • la carte bleue de l'Union européenne, valable pour une durée de trois ans renouvelable ;
  • la carte de séjour « compétences et talents », valable pour une durée de trois ans renouvelable ;
  • la carte de résident, valable pour une durée de dix ans renouvelable ;
  • la carte de séjour « retraité », d'une durée de dix ans renouvelable.

Les conditions d'octroi d'un titre de séjour varient selon le titre. Certains étrangers sont dispensés de titre de séjour. D'autres peuvent obtenir de plein droit un titre de séjour. D'autres encore ne se verront attribuer un titre de séjour que s'ils remplissent des conditions précises.

Le refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour peut être contesté en exerçant un recours gracieux ou hiérarchique ou en saisissant le tribunal administratif. Le contentieux administratif concerne également les mesures d'éloignement. Par ailleurs, les juridictions pénales ont également à connaître de litiges liés au droit des étrangers, qu'il s'agisse de sanctionner l'étranger entré ou séjournant irrégulièrement en France ou un résident français qui aurait aidé un étranger à entrer sur le territoire français irrégulièrement.

Bénéficiaires du droit d'asile

Les livres VII et VIII du CESEDA prévoient par renvoi à la Convention de Genève que les étrangers qui « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » peuvent bénéficier d'un statut particulier leur permettant l'accès au droit d'asile en France. Différents statuts existent en fonction de la nature des persécutions subies et du contexte dans lequel ces persécutions ont eu lieu.

Liste des statuts relevant du droit d'asile en France :

  • Le statut de réfugié relevant de l'asile conventionnel, accordée en première instance par l'OFPRA, qui permet l'obtention d'un titre de séjour de 10 ans renouvelable ;
  • Le statut de réfugié relevant de l'asile constitutionnel, accordée en première instance par l'OFPRA, qui permet également l'obtention d'un titre de séjour de 10 ans renouvelable ;
  • La protection subsidiaire (anciennement asile territorial), accordée en première instance par l'OFPRA, qui permet l'obtention d'un titre de séjour d'un an renouvelable à condition que les circonstances ayant justifié son attribution continuent d'exister ;
  • La protection temporaire, accordée par les préfectures de police, et qui permet l'obtention d'un titre de séjour d'un an renouvelable dans une limite maximale de trois ans.