Tribunal Judiciaire de Coutances

DIFFÉRENTS DROITS

1. Droit civil

Contrats et obligations
Litiges entre particuliers (voisinage, consommation, etc.)
Droit de la famille (mariage, divorce, succession)

2. Droit pénal

Défense en cas d’accusation
Assistance aux victimes
Infractions et sanctions pénales

3. Droit du travail

Contrats de travail et licenciements
Harcèlement et discrimination
Relations employeur-employé

4. Droit commercial

Création et gestion d’entreprise
Litiges commerciaux
Propriété intellectuelle

5. Droit des affaire

Règles relatives aux entreprises
Au marché
À la vie des affaires.

6. Droit de la famille

Mariage et union civile
Divorce et séparation
Filiation
Autorité parentale
Adoption
Obligations alimentaires

7. Droits des enfants et protection de l'enfance

Droit à l’éducation et à la scolarisation
Droit à la santé et à un suivi médical adapté
Droit à la protection contre les violences, abus et négligences
Droit à une identité (nom, nationalité, filiation)
Droit d’être entendu dans les procédures qui le concernent

8. Droit des étrangers en France

Séjour régulier
Situation irrégulière
Demandeur d’asile / réfugié

9. Droit public et administratif

Relations avec l’administration
Droit fiscal et impôts
Droit des marchés publics

10. Droit international

Litiges transfrontaliers
Immigration et droit des étrangers
Commerce international
Le droit international public
Le droit international privé

Tribunal Judiciaire de Coutances à COUTANCES - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Adresse

Rue du palais de justice
50207 COUTANCE
France

Téléphone

Horaires d'ouverture :

du lundi au jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
le vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

Conseil de Prud'Hommes d'Orléans à ORLÉANS - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Conseil de Prud'Hommes d'Orléans

Conseil de Prud'Hommes de Tours de TOURS - Maître Germain YAMBA

Conseil de Prud'Hommes de Tours

Cour d'Appel d'Orléans à ORLÉANS - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Cour d'Appel d'Orléans

Cour d'Assises de Tours à TOURS - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Cour d'Assises de Tours

Palais de Justice de Tours à TOURS - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Palais de Justice de Tours

Tribunal Administratif d'Orléans à ORLÉANS - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Tribunal Administratif d'Orléans

Tribunal Administratif de Nantes à NANTES - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Tribunal Administratif de Nantes

Tribunal correctionnel de Tours à TOURS - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Tribunal correctionnel de Tours

Tribunal d'Instance de Tours à TOURS - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Tribunal d'Instance de Tours

Tribunal de Grande Instance de Blois à BLOIS - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Tribunal de Grande Instance de Blois

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Tours à TOURS - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Tours

Tribunal Grande Instance de Paris à PARIS - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Tribunal Grande Instance de Paris

Tribunal Judiciaire d'Amiens à AMIENS - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Tribunal Judiciaire d'Amiens

Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde à BRIVE-LA-GAILLARDE - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

Tribunal Judiciaire de Coutances à COUTANCES - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Tribunal Judiciaire de Coutances

Tribunal Judiciaire de Montpellier à MONTPELLIER - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Tribunal Judiciaire de Montpellier

Tribunal Judiciaire de Périgueux à PÉRIGUEUX - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Tribunal Judiciaire de Périgueux

Tribunal Judiciaire du Mans à LE MANS - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Tribunal Judiciaire du Mans

Tribunal pour Enfants d'Orléans à ORLÉANS - Maître Germain YAMBA Avocat - Docteur en Droit - TOURS 37

Tribunal pour Enfants d'Orléans

RÔLE D'UN AVOCAT

RECOURS EN CAS DE LITIGE MÉDICAL

Maître Germain YAMBA vous accompagne dans la défense de vos droits et vous assiste dans les démarches suivantes :

Réclamation auprès de l’établissement :
En cas de différend avec un hôpital ou une clinique, vous pouvez déposer une plainte auprès du service des relations avec les usagers afin d’obtenir une réponse adaptée à votre situation.
Médiation hospitalière :
Certains établissements mettent à disposition un médiateur pour faciliter la résolution des conflits entre patients et professionnels de santé.
Action en justice :
En cas d’erreur ou de faute médicale avérée, un recours judiciaire peut être envisagé avec l’aide d’un avocat spécialisé afin de défendre vos intérêts devant les tribunaux.

TRIBUNAUX OÙ A PLAIDÉ MAÎTRE GERMAIN YAMBA

AMIENS

Tribunal Judiciaire d'Amiens

BLOIS

Tribunal de Grande Instance de Blois

BRIVE-LA-GAILLARDE

Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde

COUTANCE

Tribunal Judiciaire de Coutances

LE MANS

Tribunal Judiciaire du Mans

MONTPELLIER

Tribunal Judiciaire de Montpellier

NANTES

Tribunal Administratif de Nantes

ORLÉANS

PARIS

Tribunal Grande Instance de Paris

PÉRIGUEUX

Tribunal Judiciaire de Périgueux

TOURS