La procédure participative : résoudre un litige autrement

La procédure participative est un mode alternatif de règlement des différends, qui permet aux parties de rechercher une solution amiable sans intervention obligatoire d’un juge, d’un médiateur ou d’un conciliateur.

Introduite par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 et aujourd’hui intégrée dans le Code civil, cette procédure repose sur la signature d’une convention entre les parties et leurs Avocats, afin d’engager un dialogue structuré en vue de résoudre le conflit à l’amiable.

Selon l’article 2062 du Code civil, il s’agit d’« une convention par laquelle les parties à un différend n’ayant pas encore saisi un juge ou un arbitre s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à sa résolution amiable ».

Une démarche encadrée et sécurisée :

  • L’assistance d’un avocat est obligatoire tout au long de la procédure participative ;

  • Il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle, sous conditions ;

  • La convention doit être rédigée par écrit, fixer la durée de la procédure, préciser l’objet du différend, les pièces échangées, ainsi que les modalités pratiques des discussions.

Ce dispositif s’adresse aussi bien aux particuliers (par exemple, dans le cadre d’un divorce) qu’aux entreprises (notamment en cas de litige commercial).

À noter : la procédure participative n’est pas applicable aux litiges relevant d’un contrat de travail régi par le Code du travail (article 2064 du Code civil).
Quelle issue selon la situation ?

  • En cas d’accord total : un acte d’accord contresigné par les avocats est rédigé. Cet acte a force probante et peut, si nécessaire, être homologué par le juge ;

  • En cas d’accord partiel : les parties peuvent déposer une requête conjointe pour faire homologuer les points d’accord et demander au juge de trancher le reste ;

  • En l’absence d’accord : le litige est alors porté devant le juge compétent, sans obligation de passer par une médiation ou conciliation préalable.

Enfin, si une partie ne respecte pas ses engagements, les autres peuvent saisir la justice, conformément à l’article 2065 du Code civil.